CLERAD

1. Généralité
Le fait de traiter avec notre société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de vente de nos clients. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de, l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valent renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Commande
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de se part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, …) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur, sous forme d’accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par un contrat de vente.

3. Annulation de commande
La société CLERAD n’accepte les annulations totales ou partielles de commande que dans les cas suivants :
 Incapacité de satisfaire les spécifications techniques demandées par le client
 Le processus de fabrication du produit n’est pas commencé
Si le processus de fabrication est commencé, la société CLERAD facturera au prorata de l’état de celui-ci. Les annulations totales ou partielles de commande devront être envoyées à notre société par courrier recommandé avec Accusé de Réception dans un délai de huit jours à partir de la réception du Bon de Commande par le vendeur.

4. Délais de livraison
Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de le suspendre :
 Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client
 Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur
 En cas de force majeure ou d’évènements techniques tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, interruption, séisme, accidents d’outillage, incendie, rebus important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5. Risque de la livraison
Les produits sont livrables aux frais de l’acquéreur au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception des marchandises
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7. Modalités de retour
Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. _ Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.

8. Conséquences du retour
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 6, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remplacement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

9. Exportation du matériel par le client
En raison de réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur et des autorités préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la _ France métropolitaine du matériel vendu.
Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

10. Garantie
Sauf stipulation contraire, la garantie est d’un an à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur. Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, des détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou fabricant.
La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au Service Après-Vente du vendeur aura été constatée. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré pour responsable des conséquences directes ou directes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

11. Prix
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques et tarifs fournisseurs en vigueur. Si ces conditions changent (droits, taxes et tarifs, taux de change, …), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.
Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

12. Conditions de paiement
Nos factures sont établies après la livraison, elles sont payables à réception de facture, par chèque ou par virement. Toutes modifications des conditions de paiement sont soumises à un accord écrit du service commercial de CLERAD. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

13. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, selon l’article L441-6 du Code de Commerce. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

14. Réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce (loi du 12 mai 1980). Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit, jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre-temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

15. Confidentialité
L’acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des documents mis à sa disposition (offre de prix, spécifications techniques, …).

16. Clause attributive de compétences
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.